Avis 20175708 Séance du 31/12/2017
Copie des documents suivants, relatifs à son client :
1) un état de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité déposée il y a plusieurs mois auprès des services de la mairie et demeurée sans suite ;
2) un état de sa procédure de demande de retraite pour invalidité ;
3) l'ensemble de son dossier administratif depuis l'accident de 2013.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montbrun-des-Corbières à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier administratif depuis l'accident de 2013.
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, et prend acte de l'intention de la commune de communiquer immédiatement au demandeur le document sollicité.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.