Avis 20175678 Séance du 22/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Duplessis Mornay de Saumur à sa demande de copie de la liste des élèves de la classe de terminale de sciences expérimentales pour l'année 1956-1957 précisant les noms, prénoms, dates de naissance et adresses. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que si le contenu de la liste demandée relève bien du domaine de la vie privée de personnes physiques (date de naissance et adresse), pour autant, la date de son établissement, en l'espèce 1956, en permet aujourd'hui la libre communication à quiconque en fait la demande, au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine qui prévoit pour de telles informations un délai d'incommunicabilité de cinquante ans, aujourd'hui échu. Par conséquent, la commission, en application de l'article L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable et invite l'administration à communiquer au demandeur les informations sollicitées, selon les modalités définies par l'article L311-9 de ce même code.