Avis 20175672 Séance du 22/02/2018

Maître X, conseil de l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Croix-Valmer à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) l’arrêté municipal n° 2017-004 du 9 janvier 2017 portant sur l’ouverture et la fermeture des postes de secours de Gigaro et du Débarquement ; 2) l'arrêté municipal n° 2017-033 portant règlementation de la zone « canine ». En l'absence de réponse du maire de La-Croix-Valmer à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.