Avis 20175662 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Picauville à sa demande de copie de documents dans le cadre de la vente du presbytère de la commune déléguée de Les Moitiers-en-Bauptois : 1) la liste nominative des élus composant le conseil municipal ; 2) l'ensemble des délibérations du conseil municipal du 12 septembre 2017 ; 3) l'identité des personnes ayant fait une offre d'achat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Picauville a informé la commission que les documents susvisés ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 30 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.