Avis 20175646 Séance du 22/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de copie des plans et des dimensionnements des réseaux d'électricité concernant les parcelles appartenant à sa cliente cadastrées Section AL n° 28 et 119, Section AK n° 12, 3, 26, 28, 40 et 84, situées au lieu-dit La Roujolle dans la commune de Saint-Cyr-sur-Loire. En l'absence de réponse du président du directoire d'ENEDIS à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.