Avis 20175631 Séance du 31/12/2017

Madame X, pour la fondation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux de l'organisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé la commission avoir transmis ces documents le 28 novembre 2017 à la fondation X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.