Avis 20175629 Séance du 14/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux de l'organisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 14 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.