Avis 20175626 Séance du 08/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au projet d'aménagement de la zone d'activités économiques (ZAE) du Causse d'Auge sur le territoire de la commune de Mende : 1) l'avis de l'agence régionale de santé du 2 juillet 2014 émis dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas du projet de ZAE ; 2) l'avis du commissariat de Massif du 24 mai 2014 émis dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas du projet de ZAE ; 3) l'entier dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par la Communauté de communes Cœur de Lozère pour la réalisation de la ZAE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie a informé la commission avoir, par courrier électronique du 8 février 2018, transmis les documents à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.