Avis 20175606 Séance du 08/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents administratifs relatifs à la réglementation, à la mission et au mode de fonctionnement du Fonds Spécial de Furiani crée auprès de la CPAM suite à la catastrophe du stade de Furiani du 5 mai 1992. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et qui a pu consulter les documents sollicités, rappelle qu'aux termes de l'article L211-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1 ». Elle estime par conséquent que les documents reçus ou produits par ces organismes de sécurité sociale pour l'exécution de leur mission de service public, constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables dans les conditions prévues au livre III de ce code. Par suite, elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, émet un avis favorable, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de la décision du directeur de la caisse de communiquer à Monsieur X les documents sollicités.