Avis 20175578 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité. En l'absence de réponse du président du Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, la commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.