Avis 20175569 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication par voie électronique et sous format PDF de l'arrêté n°2014-658 du 31 mars 2014, portant délégation de fonctions à Madame X, maire adjointe chargée de l'aménagement des copropriétés et des ressources humaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarcelles a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 24 janvier 2018, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.