Avis 20175567 Séance du 22/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des relevés de l'audit énergétique effectué, au début d'année 2017, par le bureau d'études X pour l'ensemble des immeubles HLM et tour ILN de la cité Avia-Voisin. En l'absence de réponse du directeur de l'OPH Paris-Habitat à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que l'énergie. Elle estime en conséquence que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable.