Avis 20175558 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, pour le Syndicat CGT de la ville d'Auchel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auchel à sa demande de communication des délibérations municipales relatives au fonctionnement du parc automobile. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.