Avis 20175555 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) ses bulletins de salaire depuis 2015 ; 2) l'intégralité des actes administratifs relatifs à ses positions statutaires depuis septembre 2014. En l’absence de réponse du maire de Boulogne-Billancourt, la commission estime que ces documents, qui présentent un caractère administratif, sont, s'ils existent, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.