Avis 20175548 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation mensuelle d'actualisation (AMA) conforme réclamée par le vice-rectorat de Mayotte, afin de lui verser les indemnités auxquelles elle peut prétendre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que, le 5 février 2018, il a transmis à Madame X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.