Avis 20175526 Séance du 22/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salazac à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'affichage en mairie de la date des conseils municipaux des 11 et 18 juillet 2017 ; 2) les convocations aux conseillers municipaux pour ces conseils municipaux des 11 et 18 juillet 2017 ; 3) le procès-verbal et le compte rendu de ces conseils municipaux des 11 et 18 juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salazac a indiqué à la commission que les délibérations et les comptes rendus du conseil municipal sont disponibles sur son site internet. La commission constate toutefois que s'il existe effectivement une rubrique dédiée sur ce site, celle-ci ne comporte aucun document. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable au point 3) de la demande. La commission rappelle ensuite que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ces points de la demande.