Avis 20175524 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de l'avis le concernant émis par la commission de réforme réunie en séance le 15 novembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.