Avis 20175514 Séance du 22/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au concours externe d'architectes et urbanistes de l'Etat option Patrimoine au titre de l'année 2017 : 1) la délibération du jury arrêtant la liste des 14 lauréats ; 2) la feuille de présence de la réunion d'admission en date du 12 juin 2017 selon le rapport du jury du 18 septembre 2017. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, sous réserve qu'ils se bornent à énumérer l'identité des lauréats du concours pour le point 1) et à mentionner l'identité des membres du jury qui étaient présents lors de la réunion d'admission pour le point 2), ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.