Avis 20175512 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Capelle-et-Masmolène à sa demande de copie de l'avis émis en réponse par ENEDIS à la demande de ré-instruction de l'avis qu'ENEDIS avait rendu concernant la construction d'un bâtiment agricole dont le permis de construire avait été refusé à sa cliente. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la Capelle-et-Masmolène, la commission estime que l'avis sollicité est un document administratif communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.