Avis 20175485 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication de son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Poitiers a informé la commission avoir, par courrier du 25 janvier 2018, transmis à Madame X son dossier administratif. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.