Avis 20175479 Séance du 22/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du gaz réseau distribution France (GRDF) à sa demande de communication d'une copie des justificatifs, titres et autorisations concernant l'installation d'une canalisation de gaz sur sa parcelle cadastrée AD 432. En l'absence de réponse de la directrice du gaz réseau distribution France, la commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, la commission souligne que tel est le cas de GRDF dès lors que cette société anonyme a pour objet la construction, l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau de distribution ainsi que l’acheminement du gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau et que l’article L121-32 du code de l’énergie et le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 précisent les obligations de service public qui s’imposent à elle en sa qualité d’opérateur de réseaux de distribution de gaz naturel. La commission estime par suite que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.