Avis 20175478 Séance du 08/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation sur place du dossier administratif de son client et la délivrance d'une copie de ce dossier sur le cédérom fourni par ses soins. En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise que si l'administration n'est pas tenue de faire droit à la demande de délivrance d'une copie sur un cédérom fourni par le demandeur, il lui est loisible d'y procéder si elle le souhaite.