Avis 20175477 Séance du 08/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) suite à l'accident de travail survenu le 6 juillet 2017 : 1) le document unique d'évaluation des risques professionnels concernant l'atelier Bois du centre technique communal ; 2) le registre de santé et de sécurité de cet atelier ; 3) les lettres de missions des assistants de prévention ; 4) les rapports provisoires et définitifs du bureau d'étude sur la maintenance des machines de l'atelier demandés par la direction technique de proximité ; 5) l'organigramme fonctionnel de la direction technique de proximité Bâtiment ; 6) la fiche de poste de l'agent chargé du suivi de la maintenance des machines de l'atelier ; 7) la fiche de poste de l'agent accidenté ; 8) l'historique des demandes de formation liées à la sécurité dans cette direction ; 9) le compte rendu de la réunion de la direction technique de proximité Bâtiment - service conditions de travail du 10 juillet 2017 matin ; 10) le règlement intérieur de l'atelier Bois. En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, s'agissant des documents mentionnés aux points 1), 2), 3) 4), 5), 6), 7), 9) et 10) la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points. S'agissant des documents mentionnés au point 8), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 8) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.