Avis 20175444 Séance du 08/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération concernant les acquisitions et les cessions effectuées pour l'exercice 2016 ; 2) le tableau du bilan de celles-ci voté en 2017. En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.