Avis 20175441 Séance du 08/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mur-de-Sologne à sa demande de communication d'une lettre du préfet du Loir-et-Cher le concernant, lue lors de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2017. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Mur-de-Sologne, la commission relève que le courrier évoqué est un recours gracieux adressé par le préfet de Loir-et-Cher au maire de Mur-de-Sologne dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Elle précise que l’ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables de plein droit, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne intéressée en faisant la demande, dès lors que ces documents n’ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. Ainsi, s’agissant des recours gracieux adressés par l’autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu’elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, ils doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l’article L311-2 de ce même code tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l’organisme saisi prise sur ce recours n’est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement communicables à quiconque en fait la demande quelles que soient les suites réservées par le préfet à la décision de la collectivité prise sur recours. En l'espèce, la commission, qui relève que le courrier en cause a été reçu le 27 septembre 2017, estime qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire et qu'il est donc communicable. Elle invite donc le maire de Mur-de-Sologne à transmettre ce document au demandeur et émet un avis favorable.