Avis 20175439 Séance du 08/02/2018

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X en date du 14 janvier 1939. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission que cet acte de mariage avait été transmis à Madame X par courrier du 29 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.