Avis 20175432 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie, par envoi postal ou voie électronique, de la délibération n° 02/1346/EFAG, portant sur le régime indemnitaire des agents votée le 16 décembre 2002, ainsi que les dernières modifications intervenues en 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission qu'il avait transmis par courrier électronique à Maître X cette délibération ainsi que la délibération modificative du 9 décembre 2013, étant précisé qu'aucune modification n'est intervenue en 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents communiqués ou inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.