Avis 20175431 Séance du 22/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le contrat signé portant sur la mission que la commune a fixée au géomètre-expert DPLG X ; 2) l'extrait du plan napoléonien couvrant la zone des parcelles BO 45, 46, 215, 55, 56, 54, 53, 52, 51 et 47. La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial et le secret de la vie privée, conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission relève que le cadastre napoléonien, encore appelé ancien cadastre ou plan cadastral de 1812, est un cadastre parcellaire unique et centralisé, institué par la loi du 15 septembre 1807, qui est à la base du cadastre actuel. Elle rappelle également que les données cadastrales relatives à une commune figurent dorénavant, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages, sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. La commission estime en conséquence que l'extrait du plan napoléonien sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site internet des archives départementales, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point et prend note de la transmission par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins de la demande de Monsieur X à ses services pour y répondre.