Avis 20175429 Séance du 31/12/2017

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gruffy à sa demande de communication de la matrice cadastrale correspondant à la parcelle AO 7 n° 1134, située 17, montée du Noiret. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gruffy a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 25 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.