Avis 20175422 Séance du 25/01/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de communication par délimitation sur un extrait du plan cadastral fourni par le demandeur, du tracé des zones d'aléa G2 et G3 sur les parcelles 387 et 408, entrainant le refus de permis d'aménager. En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.