Avis 20175417 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne, sur le site de la communauté de communes, de l'état spécial retraçant le produit perçu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les dotations et les participations reçues pour le financement du service lié notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus par les éco-organismes ou aux aides publiques et les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont publiables en ligne, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce dernier code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.