Avis 20175410 Séance du 25/01/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Hoerdt à sa demande de copie de documents relatifs aux contrats des assistants d'enseignement artistique de l'école de musique : 1) les délibérations de l'organe délibérant créant les emplois d'enseignants artistiques ; 2) le règlement de l'école de musique et son projet d'établissement ; 3) les déclarations de vacances de poste au centre de gestion du Bas-Rhin des emplois pour la période 2011 à 2017. En l'absence de réponse du maire de Hoerdt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.