Avis 20175403 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication ou de consultation de documents concernant le dérochement de brebis du 16-17 juillet 2017 sur le versant espagnol entre le pic du Marterat et le Mont Rouch, après occultation des noms des agents et des éleveurs : 1) les constats des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; 2) les planches photographiques ; 3) les constats effectués depuis sur les estives d'Ustou, Couflens, Oust (Pouilh) et Seix. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de l'Ariège, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et elle émet donc un avis favorable sur cette demande.