Avis 20175400 Séance du 22/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan à sa demande de copie, par courrier électronique, de la publication de la candidature devant être affichée en mairie concernant la récolte de l’herbe (dossier X et X). La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative. La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, après occultation des éventuelles mentions protégées notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique de tiers). La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité sous les réserves mentionnées plus haut.