Avis 20175385 Séance du 25/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie du texte sur lequel la mairie se fonde pour l'application des règles de consultation de documents. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives, estime que le documents sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.