Avis 20175384 Séance du 08/02/2018
Communication de l'inventaire des réseaux d'assainissement évoqué à l'article D2224-5-1 du code général des collectivités territoriales concernant la commune de Bronvaux, indiquant les éléments suivants :
1) les linéaires de réseaux ;
2) l'année ou à défaut la période de pose ;
3) la catégorie de l'ouvrage au sens de la nouvelle réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;
4) des information géographiques ;
5) les matériaux utilisés ;
6) les diamètres des canalisations.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Intercommuunal d'Assainissement de la Barche à sa demande de communication de l'inventaire des réseaux d'assainissement de la commune de Bronvaux comportant les éléments suivants mentionnés à l'article D2224-5-1 du code général des collectivités territoriales :
1) les linéaires de réseaux ;
2) l'année ou à défaut la période de pose ;
3) la catégorie de l'ouvrage au sens de la nouvelle réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;
4) des information géographiques ;
5) les matériaux utilisés ;
6) les diamètres des canalisations.
En l'absence de réponse du président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Barche à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.