Avis 20175374 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hélio-Marin de l'UGECAM de Vallauris à sa demande de communication d'une copie des interprétations et résultats relatifs aux radiographies du rachis entier prescrites par le docteur X qu'il a passées le 5 juillet 2013 lors de son hospitalisation au sein de l'établissement du 4 juillet au 16 août 2013. En l'absence de réponse du directeur du Centre Hélio-Marin de l'UGECAM de Vallauris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des pièces de son dossier médical sollicitées, sous les réserves ainsi mentionnées.