Avis 20175368 Séance du 08/02/2018

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de copie de la réglementation relative à l'accès aux dossiers des agents du CASVP, évoquée et citée dans le courriel du 11 mai 2017 de Monsieur X, chef du service des ressources humaines. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le règlement qui a été opposé à Monsieur XXX X constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve toutefois qu'il n'ait pas au préalable fait l'objet d'une diffusion publique.