Avis 20175367 Séance du 08/03/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie des tableaux de bord mensuels des chiffres clés du contrôle automatisé depuis le mois de janvier 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a informé la commission que de tels documents n'existaient pas actuellement sous cette forme et que les données sollicitées seraient exposées dans le cadre du rapport d'activité 2017 de l'ANTAI, en cours d'élaboration, dont la publication devrait intervenir dans le courant de l'année 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.