Avis 20175364 Séance du 25/01/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Montargoise et des Rives du Loing à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure d’expropriation dont fait l'objet son client, propriétaire d'un terrain cadastré section AT n° 6, sis Boulevard Kennedy à Montargis (45200), des documents suivants : 1) le schéma graphique du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) permettant d'identifier le classement urbanistique de la parcelle susvisée ; 2) le règlement du PLUI règlementant la ou lesdites zones ; 3) les servitudes d'utilité publique grevant, le cas échéant, cette parcelle ; 4) les plans des voiries et des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement de ce secteur. En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Montargoise et des Rives du Loing à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.