Avis 20175357 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Commission régionale d'indemnisation et conciliation d'Ile de France à sa demande de communication de tout document mentionnant les participants à la décision prise sur son dossier déposé auprès de la CRCI afin de s'assurer de l'absence de représentant de la partie en cause lors du traitement de son dossier. Après avoir pris connaissance du document sollicité qui lui a été adressé par le président de la Commission régionale d'indemnisation et conciliation d'Ile de France, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.