Avis 20175355 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de publication en ligne des documents suivants relatifs à la procédure informatisée d'affectation des élèves par le net (AFFELNET) et aux résultats des lycées du ressort de l’académie de Paris : 1) la méthodologie de calcul détaillée de l'indicateur « Taux d'accès attendus » avec les indicateurs de résultat des lycées d'enseignement général et technologique ; 2) la méthodologie de calcul détaillée de l’indicateur « Taux de réussite attendus » avec les indicateurs de résultat des lycées d'enseignement général et technologique ; 3) les statistiques anonymes et détaillées de l'année 2016 de l’indicateur « Taux d'accès attendus » présentant chacun des indicateurs utilisés, notamment les facteurs individuels des élèves, à savoir l'âge et sexe, le niveau scolaire à l’entrée au lycée et l'origine sociale, et les facteurs liés à la structure de l’établissement, à savoir le pourcentage de filles, la part d'élèves en retard scolaire, la répartition des élèves par origine sociale et la note moyenne obtenue au diplôme national du brevet (DNB), pour chacun des lycées d'enseignement général et technologique ; 4) les statistiques anonymes et détaillées de l'année 2016 de l’indicateur « Taux de réussite attendus » présentant chacun des indicateurs utilisés, notamment les facteurs individuels des élèves, à savoir l'âge et sexe, le niveau scolaire à l’entrée au lycée et l'origine sociale, et les facteurs liés à la structure de l’établissement, à savoir le pourcentage de filles, la part d'élèves en retard scolaire, la répartition des élèves par origine sociale et la note moyenne obtenue au diplôme national du brevet (DNB), pour chacun des lycées d'enseignement général et technologique ; 5) le code source documenté de la version 2017 de l’algorithme de la procédure d'AFFELNET ; 6) les statistiques anonymes et détaillées de l'année 2017 pour chaque collège, par district nord, sud, est, ouest, des résultats issus de la procédure d’AFFELNET relatifs au nombre de points obtenus, notamment : a) le nombre moyen par élève de points au total ; b) le nombre moyen par élève de points relatifs au critère lieu d’habitation dit « Bonus district » ; c) le nombre moyen par élève de points relatifs au critère « élève boursier en 2016/17 » ; d) le nombre moyen par élève de points relatifs au critère de résultats scolaires dit « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » ; e) le nombre moyen par élève de points relatifs au critère de résultats scolaires dit « résultats des évaluations périodiques » ; f) la note moyenne par élève ramenée sur 20 points correspondant au critère de résultats scolaires dit « résultats des évaluations périodiques » ; g) le rang moyen à deux décimales du vœu obtenu sur les 8 vœux exprimés ; 7) les statistiques anonymes et détaillées de l'année 2017 pour chaque collège, par district nord, sud, est, ouest, des résultats issus de la procédure d’AFFELNET relatifs aux lycées d’affectation, notamment : a) le nombre total d’élèves ayant formulé des vœux sur AFFELNET pour la session 2016-2017 ; b) le nombre total d’élèves du collège affecté par lycée, pour chaque lycée d'enseignement général et technologique ; 8) les statistiques anonymes et détaillées de l'année 2017 pour chaque lycée d'enseignement général et technologique par district nord, sud, est, ouest, des résultats issus de la procédure d’AFFELNET, relatifs au nombre de points obtenus, notamment : a) le nombre moyen par élève de points au total ; b) le nombre moyen par élève de points relatifs au critère lieu d’habitation dit « Bonus district » ; c) le nombre moyen par élève de points relatifs au critère « élève boursier en 2016/17 » ; d) le nombre moyen par élève de points relatifs au critère de résultats scolaires dit « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » ; e) le nombre moyen par élève de points relatifs au critère de résultats scolaires dit « résultats des évaluations périodiques » ; f) la note moyenne par élève ramenée sur 20 points correspondant au critère de résultats scolaires dit « résultats des évaluations périodiques » ; g) le rang moyen à deux décimales du vœu obtenu sur les 8 vœux exprimés ; 9) les statistiques anonymes et détaillées de l'année 2017 pour chaque lycée d'enseignement général et technologique, par district nord, sud, est, ouest, des résultats issus de la procédure AFFELNET, relatifs aux collèges d’origine des élèves admis en classe de seconde à la rentrée 2017, notamment : a) le nombre total d’élèves admis via la procédure AFFELNET ; b) le nombre total d’élèves admis par collège d’origine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission que les documents répondant aux demandes visées aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet aux adresses suivantes : http://www.education.gouv.fr/pid23933/indicateurs-resultats-des-lycees.html et http://www.education.gouv.fr/cid51125/indicateurs-resultats-des-lycees-glossaire.html. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission déclare la demande présentée par Monsieur X irrecevable sur ces deux points et prend également note de ce qu'un autre document plus précis émanant de l'éducation nationale serait également disponible sur internet. Le recteur de l'académie de Paris a également indiqué que les informations visées aux points 6) à 9) n'étaient pas disponibles dans la forme demandée et que la production de ces données nécessiterait la création d'un traitement informatique et statistique spécifique pour le compte du demandeur, ne relevant pas de l'usage courant. La commission rappelle que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les statistiques mentionnées aux points 6) à 9). La commission estime que l’algorithme visé au point 5) constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est partant communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, y compris, en application du 4° de l'article L311-9, par publication en ligne des informations qu'il contient. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de la transmission de la demande, dans cette mesure, à la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale. La commission considère enfin que les documents visés aux points 3) et 4), s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et invite le recteur de l'académie de Paris, qui a indiqué ne pas être en possession de ces données, à transmettre ces deux demandes ainsi que le présent avis à l'autorité qui les détient, en l'espèce la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article L311-2 du même code.