Avis 20175348 Séance du 08/02/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Coudekerque-Branche à sa demande de communication de la liste des emplois correspondant au grade d'adjoint administratif territorial de 2eme classe vacants au sein des services de la commune depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 30 janvier 2017. En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que la liste des emplois vacants au sein d'une collectivité territoriale constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.