Avis 20175312 Séance du 08/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de communication d'une copie sur support papier des documents établissant la cession par la commune de la propriété des compteurs d'électricité. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Rabastens, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.