Avis 20175298 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le présidente de l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant de l'adolescent et de l'adulte à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la santé, notamment les prescriptions médicales ainsi que les évaluations et les bilans médicaux, psychologiques, orthophoniques et psychomoteurs, concernant son fils X, né le 5 décembre 1999, établis depuis le 3 novembre 2014, date de sa prise en charge par l'institut médico-éducatif (IME) de Pechbonnieu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le présidente de l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant de l'adolescent et de l'adulte a informé la commission qu'elle avait par courrier du 11 janvier 2018 adresséà Monsieur X une copie des évaluations et bilans psychologiques, orthophoniques et psychomoteurs concernant X depuis le 3 novembre 2014. Elle a par ailleurs informé la commission que le dossier médical de l'enfant est inexistant dès lors que ses traitements médicamenteux ont toujours été prescrits en dehors de l'établissement par un médecin libéral et que ces médicaments n'étant pas administrés au sein de l'établissement, aucune ordonnance n'a jusqu'ici été communiquée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.