Avis 20175296 Séance du 25/01/2018

Monsieur X, pour la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) de Franche-Comté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Liebvillers à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus des conseils municipaux adoptés au cours des années 2016 et 2017 relatifs à l'état ou au devenir du site concerné par des dépôts de toute nature, et ceux évoquant la gestion des déchets ; 2) les devis sollicités pour clôturer ce site et procéder au nettoyage du talus. En l'absence de réponse du maire de Liebvillers à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1). S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission considère qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que les devis sollicités constituent des actes préparatoires à un contrat qui n'a pas encore été conclu par la commune de Liebvillers. Elle ne peut, dans ces conditions, qu'émettre un avis défavorable à la communication des « devis » sollicités.