Avis 20175291 Séance du 31/12/2017

Communication, par consultation ou délivrance d'une copie, du contrat de licence d'exploitation du logiciel de gestion d'associations et de parcs d'associations « Adeline » signé le 17 février 2016 entre l'ENS 69 et la société X, dans la mesure où la fédération qu'il représente est concernée par l'utilisation de ce logiciel.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon à sa demande de communication, par consultation ou délivrance d'une copie, du contrat de licence d'exploitation du logiciel de gestion d'associations et de parcs d'associations « Adeline » signé le 17 février 2016 entre l'ENS et la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon a informé la commission que le document demandé avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 30 janvier 2018, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.