Avis 20175290 Séance du 25/01/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Charleval à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux de la salle communale « Charles IX » : 1) le programme et le calendrier des travaux de réhabilitation de cette salle ; 2) les marchés d'études et de travaux ; 3) le règlement intérieur ; 4) le suivi de l'occupation de la salle par le conseil municipal ; 5) l'étude acoustique ; 6) les études devant être réalisées annoncées dans le courrier du 9 juillet 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Charleval a informé la commission avoir transmis à Maître X au moyen de la plateforme de téléchargement WeTransfer l'ensemble des documents en sa possession répondant à sa demande et a produit un accusé de téléchargement en date du 30 août 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.