Avis 20175272 Séance du 25/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie de documents relatifs à la gestion des plastiques issus des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : 1) la note signée par Madame XXX ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, adressée aux parties prenantes de la filière ; 2) le relevé de décision. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.