Avis 20175266 Séance du 25/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des arrêtés dérogatoires à la règlementation sonore et des prescriptions relatives aux manifestations de plein air ou sous tentes sur les lieux publics, de jour ou en nocturne, faisant usage de dispositif de diffusion sonore par haut-parleurs, pour les fêtes de l'Ascension : 1) 26 mai 2017 : soirée de gala - place Portalis 21h30 ; 2) 27 mai 2017 : bal avec DJ - place Portalis 21h ; 3) 20 au 28 mai 2017 : Fête foraine sur le parking de la Falquette ; 4) 25 au 28 mai 2017 : concours de boules sur le boulodrome Henri Salvador. En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission estime que les arrêtés sollicités, s'ils existent, sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.